Réaliser des travaux (déclaration de travaux – permis de construire)

Quelle autorisation d’urbanisme pour quels travaux ?

Ravalement, construction, abris de jardin, clôture, changement de fenêtre, panneaux solaires…

De nombreux travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux et être autorisés par la commune avant d’être réalisés.

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire (PC) concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.

La déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur. Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Le schéma ci-dessous résume la majorité des cas et vous indique quelle autorisation d’urbanisme demander (DP : déclaration préalable, PC : permis de construire) :

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Télécharger le formulaire de déclaration de travaux

Télécharger le formulaire de permis de construire

Télécharger la notice explicative

Les fiches pratiques / conseils techniques pour vous aider dans votre projet

Pour tout renseignement ou toute question, merci de vous adresser à la mairie :

23 rue de l’Hôtel de Ville

03 80 49 61 25

mairie-vitteaux@wanadoo.fr

Quelle procédure en secteur protégé ?

Les espaces protégés se composent des périmètres de protection autour des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables et sont placés sous la responsabilité du ministère de la Culture (Unité Départementale de l’Architecture et du patrimoine).

Le facteur commun à ces « espaces protégés » est de délimiter des périmètres à l’intérieur desquels est portée une attention particulière à la qualité des travaux qui y sont réalisés en raison des intérêts d’ordre patrimonial, au sens culturel du terme, qu’il convient de préserver, notamment aux titres de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, de l’archéologie …

Les périmètres de protection autour des monuments historiques, couramment appelés « abords », ont pour objet de préserver l’environnement des monuments historiques (classés ou inscrits) de manière à éviter des impacts négatifs au regard de leur mise en valeur.

A Vitteaux un secteur protégé a été défini dans le Plan Local d’Urbanisme en raison de 8 sites classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments historiques et qui font la richesse patrimoniale de la commune.

Aussi la mairie est votre premier interlocuteur pour savoir si votre projet est en espace protégé. Vous pouvez également consulter l’atlas des patrimoines ou le PLU.

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Côte d’Or (CAUE 21) peut également vous guider gratuitement pour l’élaboration de votre projet. Cependant, ces architectes-conseil ne peuvent pas remplir le rôle d’un architecte-maître d’œuvre.

L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Côte d’Or (UDAP 21) est aussi à votre disposition dès lors que votre projet est situé dans un espace protégé. L’Architecte des Bâtiments de France est en mesure de vous aider pour orienter votre projet et vous aider à le développer en harmonie avec le contexte environnant. Ce rôle de conseil est gratuit auprès des particuliers, des professionnels et des administrations en amont des demandes d’autorisation de travaux.

Consulter l’atlas du patrimoine pou savoir si votre projet est en secteur protégé

Contacter le CAUE 21

Contacter l’UDAP 21

Les fiches pratiques / conseils techniques pour vous aider dans votre projet

Comment déposer ma demande d’autorisation d’urbanisme ?

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu’il soit. Ainsi toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour la commune un guichet unique a été mis en place et permet désormais de déposer votre dossier directement en ligne. 

Si vous souhaitez déposer un dossier, vous pouvez désormais le faire :

  • soit sur le guichet unique
  • soit en version papier directement en mairie (23 rue de l’Hôtel de Ville).

Vous pouvez accéder au guichet unique grâce au lien suivant puis en choisissant l’option « Usagers » :

Guichet Unique

Pour tout renseignement, merci de vous adresser à la mairie

23 rue de l’Hôtel de Ville

03 80 49 61 25

mairie-vitteaux@wanadoo.fr

Liens utiles

Les différentes autorisations d’urbanisme

– Le cadastre

L’atlas des patrimoines

Les fiches pratiques / conseils techniques pour vous aider dans votre projet

Le site du CAUE 21

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

– Vous avez un projet de rénovation énergétique ou un projet de réhabilitation ou d’adaptation de votre logement, consultez Rénover votre habitat France Renov