Utilisation du domaine public

L’occupation du domaine public

Pour occuper temporairement le domaine public communal ou pour effectuer des travaux sur le domaine public communal, une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) est nécessaire.

S’il s’agit d’opérations sans implantation dans le sol, un permis de stationnement est nécessaire. Si les travaux modifient le sol ou le sous-sol du domaine public, une permission de voirie est nécessaire.

Ainsi, si votre chantier, vos travaux nécessitent d’occuper le domaine public communal, vous devez solliciter une occupation temporaire du domaine public auprès de la mairie.

Permis de stationnement

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

– Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade)

– Pose d’une benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir

– Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)

– Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, d’un véhicule de vente ambulante,…

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Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux

Permission de voirie

La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

– Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage

– Installation de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)

– Pose de canalisations et autres réseaux souterrains

– Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

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Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux

Pour tout renseignement ou toute demande d’occupation du domaine public, merci de vous adresser à la mairie :

23 rue de l’Hôtel de Ville

03 80 49 61 25

mairie-vitteaux@wanadoo.fr

Redevance et droits de place

L’occupation du domaine public dans le cadre d’une activité commerciale nécessite une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement) et donne lieu au paiement d’une redevance.

Ainsi un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits sur le domaine public ou sur le marché de plein air doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la commune, contre paiement d’un droit de place. La taxe de droit de place est fixée par délibération du conseil municipal.

Pour tout renseignement, merci de vous adresser à la mairie :

23 rue de l’Hôtel de Ville

03 80 49 61 25

mairie-vitteaux@wanadoo.fr

Arrêtés de circulation

Si votre manifestation, votre chantier, vos travaux impactent la circulation publique (alternat, fermeture de la rue, déviation,…), un arrêté de circulation est nécessaire et doit être sollicité auprès de la mairie.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :

– Fermeture de la route à la circulation

– Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)

– Réduction de la largeur des voies

– Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules

– Régimes de priorité

– Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

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Notice d’emploi de l’imprimé de demande d’arrêté de police de la circulation

Pour tout renseignement ou toute demande, merci de vous adresser à la mairie :

23 rue de l’Hôtel de Ville

03 80 49 61 25

mairie-vitteaux@wanadoo.fr