Inondations du 9 juillet – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite aux inondations et coulées de boue du 9 juillet, la commune avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêté ministériel du 16 décembre publié au journal officiel du 21 décembre, la commune de VITTEAUX a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévoit un régime spécifique de couverture par les assurances pour les sinistrés (délai de déclaration de sinistre de 30 jours, montant des franchises, régime d’indemnisation,…).

Si vous avez été sinistré lors de ces inondations, vous disposez désormais d’un délai maximum de 30 jours à compter du 21 décembre pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Téléchargez l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ici

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